Lorsque vous avez pris en location vôtre appartement, vôtre contrat de location prévoyait le versement d'un dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie n'est pas dû si le loyer est payable d'avance et pour une période supérieure à 2 mois.

Si le loyer est mensuel vôtre propriétaire peut exiger un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer. A la fin de la location, vôtre propriétaire doit restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes que vous pouvez lui devoir (loyer, charges, réparations locatives…)

S'il retient des sommes sur le dépôt de garantie, il faut qu'elles soient justifiées.

Vôtre propriétaire a deux mois à compter de la remise des clefs pour vous rembourser le dépôt de garantie.

Si vôtre propriétaire ne vous rembourse pas le dépôt de garantie, il convient de réagir :

• En lui écrivant pour lui demander des explications sur le non remboursement.
• Si la retenue du dépôt de garantie n'est pas justifiée, il convient dans un premier temps d'envoyer une lettre de mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) à vôtre propriétaire en vue d'un règlement amiable.
• Si elle reste sans effet, vous pouvez alors utiliser la procédure d'injonction de payer ou saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe si la demande n'excède pas 25.000 francs.

Afin que la restitutions du dépôt de garantie se passe au mieux, la rédaction de l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être particulièrement soignée, ne vous contentez pas d'inscrire : état moyen, bon état … des mentions approximatives qui peuvent donner lieu à des interprétations divergentes lors de la sortie du logement.

Faites inscrire de manière précise, pièce par pièce l'état du logement, par exemple, tapisserie décollée à tel endroit, trace de moisissure au plafond…

Pensez à relever les compteurs !

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