Selon la loi votre propriétaire peut vous donner congé dans trois cas :

 1  S'il veut vendre l'appartement, le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente à votre profit et ce pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

2  S'il veut reprendre le logement pour s'y loger ou y loger son conjoint, concubin, ascendants, descendants ou ceux de son concubin. Dans ce cas le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.

3  En cas de motif légitime et sérieux, par exemple en cas d'inexécution de l'une de vos obligations (impayés de loyer ou de charges, défaut d'assurance,…)

Pendant le délai de préavis vous n'êtes redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous avez réellement occupé les lieux.

 Sachez qu'il ne peut le faire :

• Qu'à l'expiration du contrat, au bout de 3 ans ou de 6 ans selon la durée de vôtre bail
• En respectant un délai de préavis de 6 mois
• En motivant le congé

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